En application du nouvel article 242 bis du Code Général des Impôts (issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016) et du décret n°2017-126 du 2 février 2017 qui en précise les modalités d’applications, les plateformes d’intermédiation en ligne opérant en France sont tenues d’envoyer, une fois par an,  à leurs utilisateurs un récapitulatif indiquant le nombre de transactions réalisées et le montant total des sommes perçues par l’utilisateur (hors commissions et frais applicables) sur leurs sites au cours de l’année précédente.

StubHub International vous communiquera le récapitulatif annuel de vos ventes sur stubhub.fr et ticketbisfr.com avant le 31 janvier de l’année suivante.