Qu'est-ce que la Loi sur les services numériques (DSA) ?
La Loi sur les services numériques (DSA) est une réglementation de l'Union européenne conçue pour créer un environnement numérique plus sûr, transparent et responsable pour tous les utilisateurs. Elle protège les droits des consommateurs en ligne et établit des obligations claires pour les plateformes numériques opérant au sein de l'UE. Vous pouvez en savoir plus sur la page officielle de la Commission européenne sur le DSA : La Loi sur les services numériques de l'UE.
Pourquoi me demande-t-on de fournir des informations ?
En vertu de la DSA, les plateformes comme la nôtre doivent afficher des informations spécifiques sur les vendeurs considérés comme des « commerçants » - généralement des entreprises ou des particuliers vendant à titre professionnel.
Si vous êtes enregistré comme entreprise ou, selon nos dossiers, vous êtes considéré comme un commerçant, nous sommes légalement tenus d'afficher certaines de vos coordonnées et informations d'identification aux acheteurs, pour garantir la transparence et instaurer la confiance.
Cette exigence s'applique à toutes les plateformes offrant des biens ou services aux consommateurs au sein de l'UE.
Quelles informations seront affichées ?
Les détails suivants seront montrés aux acheteurs lors du processus de paiement :
- Votre nom complet (ou nom de l'entreprise, le cas échéant)
- Adresse
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
Ces informations aident les acheteurs à comprendre à qui ils achètent et garantissent la conformité avec la législation européenne.
Puis-je refuser de fournir ces informations ?
Malheureusement, non. Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire requis :
- Vous ne pourrez plus publier de nouvelles annonces et
- Vos annonces actuelles actives seront masquées des acheteurs.
Il s'agit d'une obligation légale que nous devons appliquer pour continuer à offrir des services aux vendeurs professionnels.
Notre approche
Nous comprenons que c'est un changement, et nous nous engageons à rendre le processus aussi simple que possible pour vous. Nous visons aussi à utiliser cette transparence comme un atout - aider les acheteurs à se sentir plus confiants et stimuler les ventes pour les vendeurs respectant les règles.
